Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Les professionnels qui réalisent des travaux de construction d'ouvrage sont en principe tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale (
Publié le 2026-10-02 · Informations générales non contractuelles.
Le principe
Les professionnels qui réalisent des travaux de construction d'ouvrage sont en principe tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale (articles L.241-1 et suivants du Code des assurances). Sont concernés de nombreux métiers du bâtiment : gros œuvre, second œuvre, installations techniques.
Tous les travaux ne sont pas concernés
L'obligation dépend de la nature des travaux. Certains travaux relèvent d'autres garanties. Il est important de déclarer précisément chaque activité au contrat, car seules les activités déclarées sont garanties.
Que faire en pratique ?
Rassemblez la liste de vos activités, votre chiffre d'affaires et vos qualifications, puis demandez un rappel : un conseiller vérifie ce qui s'applique à votre cas.